Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont valables pour toute commande passée sur le site www.can-art.be exploité par M. Jérôme Drugeon, de nationalité belge, domicilié à 1300 Wavre, avenue Duc de Corswarem-Looz 3, ou toute personne morale qu’il pourrait se substituer à lui dans l’exploitation du site www.can-art.be (ci-après « Can’Art »).Toute commande passée par le consommateur sur le site www.can-art.be implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Can’Art se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site www.can-art.be au jour de la commande.
Article 1 - Acceptation
1.1. Toute commande devra, entre autres, mentionner clairement le nom et l’adresse du Client pour le compte de qui la commande est exécutée ainsi que l’adresse de facturation.
1.2. S’agissant d’une vente en ligne, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente
Article 2 – Vie privée
Can’Art s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et la directive du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 3 – Conditions de réalisation des commandes
3.1. Toute commande auprès de Can’Art n’est valable que pour des envois à destination d’un pays de la zone euro. Un devis personnalisé pourra néanmoins être établi et adressé par e-mail pour tout Client n’appartenant pas à cette zone.
3.2. La commande devient effective après la validation par le Client de la page récapitulant la commande, le contrôle positif de la commande effectué par Can’Art et la réception du paiement. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves. Le contrôle positif de la commande par Can’Art sera communiqué au Client par e-mail. Chaque commande engageant de la part de Can’Art des frais, l’exécution de la commande ne pourra débuter au plus tôt qu’après que Can’Art ait reçu le paiement du Client.
3.3. La société Can’Art se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir préciser ses motifs, une commande même en cours d’exécution sans autre obligation que le remboursement des sommes versées par le Client. Le Client en sera informé. La non-exécution de la commande n’ouvrira le droit à aucune indemnité.
3.4. Can’Art ne pourra être tenu responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions commises par le Client.
Can’Art s’engage à ce que le tableau soit conforme à celui qui aura été validé, contrôlé et payé par le Client. A cet égard, Can’Art rappelle que toutes ses impressions sont réalisées via impression digitale sur une toile Canvas Artist et suivant les couleurs choisies et confirmées par le client lors de la commande.
Le calibrage de l’écran d’ordinateur peut donc sensiblement modifier les interprétations de couleur entre le modèle validé par le client et le tableau livré.
3.5. Toute création graphique exécutée par Can’Art reste sa propriété artistique. Toute reproduction est donc interdite. Le paiement de la commande n’entraîne aucune cession de droits de reproduction.
3.6. Can’Art est libérée de l’obligation d’exécution des commandes des Clients, pour tous cas fortuits ou de force majeure.
3.7. Les prix indiqués par Can’Art, par tout moyen de communication, sont sans engagement et sont susceptibles d’évoluer. Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d’emballage qui sont facturés distinctement par la société qui se charge du transport.
Article 4 – Transport
Les tableaux voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des tableaux reçus. Toute anomalie apparente devra être signalée dès la livraison et faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur. Can’Art ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés aux tableaux lors du transport, du retard ou d’une erreur commise lors de la livraison. Le Client s’interdit tout recours contre Can’Art dans ces cas. Il s’engage néanmoins à en informer Can’Art.
Article 5 – Réclamation
Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non conformité des tableaux livrés doivent être formulées par le Client dans les huit jours de la livraison. Au-delà de ce délai, Can’Art n’acceptera aucune réclamation.
Article 6 – Conditions de facturation et de paiement
6.1. Les factures sont émises au nom du Client.
6.2. Les factures sont établies sur la base des tarifs et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.
6.3. Le paiement s’opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement, par carte bancaire depuis le site sécurisé. Le Client garantit à Can’Art qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire qu’il choisit lors de la validation du bon de commande. Conformément à l’article 3.2. des présentes conditions générales, une commande n’est complète qu’à partir du moment de la réception par Can’Art de la validation par le Client du tableau souhaité et du paiement correspondant à la commande.
Les chèques cadeaux Can’Art sont utilisables sur www.can-art.be et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.
Seuls les chèques cadeaux Can’Art sont acceptés sur www.can-art.be.
Les chèques peuvent uniquement permettre de régler le paiement d’un tableau, à l’exclusion des frais de transport.
Afin de régler une commande avec un chèque cadeau, le Client doit introduire sur le site le code unique mentionné sur le chèque cadeau. Le Client porte l’entière responsabilité du maintien du caractère confidentiel de ce code. Can’Art ne peut être tenu responsable de son utilisation pour tout tiers qui en aurait pris connaissance.
Lorsque la valeur de la commande est supérieure au montant du chèque cadeau, la différence doit être réglée comme prévu à l’article 6 des présentes Conditions générales.
Lorsque la valeur de la commande est inférieure au montant du chèque cadeau, la différence n’est ni remboursée ni créditée au Client.
Tout chèque-cadeau expire six mois après sa date d’émission.
Tout chèque-cadeau ne peut être échangé contre des espèces.
Les Conditions générales de vente de Can’Art s’appliquent aux chèques cadeaux.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à recherche prioritairement une solution amiable.
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions ou des conventions auxquelles elles s’appliquent sera soumise aux tribunaux judiciaires de l’arrondissement de Bruxelles en langue française.